Article D1338-6 du Code de la défense

Article D1338-6 du Code de la défense.

Article R1338-5Article R1339-1

Entrée en vigueur le 24 avril 2007

Est codifié par : Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

L'Institut national de la statistique et des études économiques gère, à des fins de coordination statistique, des fichiers généraux de personnes et de biens.

Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

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