Entrée en vigueur le 13 janvier 2010
La mission, la composition et les conditions d'engagement des forces nucléaires font l'objet de décisions arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale.
2. La présidentialisation de la Ve République à l’aune de la transformation du Conseil de défense et de sécurité nationale
Thibaud Mulier · Blog Droit Administratif · 9 juin 2020
[18] Articles L*1122-1 et R*1122-3 du code de la défense. [19] J.-C. […] Le Livre Blanc, Paris, Odile Jacob – Doc. fr., 2008, p. 13-14. [20] Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (JORF n° 0175, 31 juillet 2009, p. 12713). [21] Articles L*1111-1 du code de la défense. […] [23] Article R*1122-1 du code de la défense. […] [32] Article R*1411-5 du code de la défense. […]
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L'article 13 de la Constitution dispose que "le président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres". […] Selon l'article 15 de la Constitution : "Le président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale." Il dispose ainsi des moyens pour assurer la mission que lui confère l'article 5 : être garant de l'intégrité du territoire. L'article L1121-1 du code de la défense rappelle qu'il préside le conseil de défense et de sécurité nationale, […] la composition et les conditions d'engagement des forces nucléaires font l'objet de décisions arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale (article R*1411-1 du code de la défense). […]
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