Article R*1411-2 du Code de la défense

Article R*1411-2 du Code de la défense.

Article R*1411-1

Article R*1411-3

Entrée en vigueur le 19 septembre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1118 du 17 septembre 2009 - art. 1

Le Premier ministre prend les mesures générales d'application de ces décisions.

Entrée en vigueur le 19 septembre 2009
Modifié par :	Décret n°2009-1118 du 17 septembre 2009 - art. 1

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