Article D1411-22 du Code de la défense

Article D1411-22 du Code de la défense.

Article D1411-21Article R*1421-1

Entrée en vigueur le 18 juillet 2007

Est créé par : Décret n°2007-1107 du 16 juillet 2007 - art. 1 () JORF 18 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Les moyens affectés à l'inspecteur des armements nucléaires sont fixés par arrêté du ministre de la défense, après accord, le cas échéant, des ministres concernés par les moyens relevant de leur compétence.

Entrée en vigueur le 18 juillet 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1107 du 16 juillet 2007 - art. 1 () JORF 18 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Sortie de vigueur le 19 septembre 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-1118 du 17 septembre 2009 - art. 1

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