Article R1611-5 du Code de la défense

Article R1611-5 du Code de la défense.

Article R1611-4

Article D1611-6

Entrée en vigueur le 24 avril 2007

Est codifié par : Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

Pour l'application dans les départements d'outre-mer, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-4.

Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Est codifié par :	Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

Sortie de vigueur le 14 avril 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2

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