Article R1621-5 du Code de la défense

Article R1621-5 du Code de la défense.

Article R1621-4

Article D*1621-6

Entrée en vigueur le 6 mars 2010

Modifié par : Décret n°2010-226 du 4 mars 2010 - art. 8

Les pouvoirs conférés au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité par l'article R. 1682-4 sont exercés, en cas de rupture des communications, par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 6 mars 2010
Modifié par :	Décret n°2010-226 du 4 mars 2010 - art. 8

Sortie de vigueur le 14 avril 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2

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