Article D*1621-6 du Code de la défense

Article D*1621-6 du Code de la défense.

Article R1621-5Article D1621-7

Entrée en vigueur le 24 avril 2007

Est codifié par : Décret 2007-584 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles D. * 1142-8 à D. * 1142-11-1.

Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2007-584 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Sortie de vigueur le 14 avril 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2

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