Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Est codifié par : Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
Son principe est posé à l'article L. 671-1 du code de l'énergie, dont le dernier alinéa renvoie cette fois à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer le volume que les opérateurs doivent conserver, sans pour autant fixer lui-même d'objectif. C'est ce à quoi a procédé le décret n° 95-597 du 6 mai 1995, codifié en 2007 à l'article R. 1682-10 du code de la défense. […] Il retient le chiffre de 20 % 10 , soit 73 jours de consommation. l'article L. 1336-1 du code de la défense continue malencontreusement de renvoyer. 5 D'une part, à la différence d'autres articles du même chapitre, l'article L. 642-4 se réfère à la « France », […]
Lire la suite…[…] 2. Si les dispositions de l'article 1 er du décret du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ont été abrogées par le décret du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat), elles ont été reprises et codifiées à l'article R. 1682-10 du code de la défense. Par suite, la requête de la société Mobil International Petroleum Corporation doit être regardée comme dirigée contre le refus du Premier ministre d'abroger les dispositions de cet article en tant qu'elles sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
L'article 1er du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 avait fixé pour toutes ces collectivités un seuil réglementaire de 20 % (soit 73 jours « d'autonomie »). […] C'est cependant le Code de la Défense qui fixe depuis 2007 les modalités en question applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, […] en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (articles R. 1682-1 et suivants). […] Ce choix de « dépayser » la codification du cadre juridique des stocks stratégiques vers le Code de la Défense permet, […] la décision du Conseil d'Etat invite les opérateurs assujettis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques dans les autres collectivités relevant de l'article R. 1682-10 du Code de la Défense à s'intéresser à la légalité du dispositif. * * * Me Gilles ESPECEL, […]
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