Article R4221-28 du Code de la défense

Article R4221-28 du Code de la défense.

Article R4221-27-1Article R4231-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 64

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux autorités militaires territoriales et aux commandants de formation administrative les pouvoirs qu'il tient des articles R. 4221-20 et R. 4221-22.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par :	Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 64

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