Entrée en vigueur le 19 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015 - art. 26
L'ancienneté de grade d'un militaire de la réserve compte de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, soit dans la réserve.
Les périodes d'interruption du contrat d'engagement ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'ancienneté de grade du réserviste opérationnel.
En effet, réglée par deux articles du code de la défense, […] à titre normal, la même année ». […] L'article R. 4221-24 fixe la date de prise en compte de l'ancienneté de grade ainsi : « L'ancienneté de grade d'un militaire de la réserve compte de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, soit dans la réserve ». Cette dernière disposition générale englobe tous les réservistes, quel que soit le grade ou le corps ou statut de rattachement. […] Aux termes de l'article R. 4221-23 du code de la défense, « l'avancement de grade des réservistes est prononcé uniquement au choix. (...) Pour la gendarmerie nationale, […]
Lire la suite…En effet, réglée par deux articles du code de la défense, […] à titre normal, la même année ». […] L'article R. 4221-24 fixe la date de prise en compte de l'ancienneté de grade ainsi : « L'ancienneté de grade d'un militaire de la réserve compte de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, soit dans la réserve ». Cette dernière disposition générale englobe tous les réservistes, quel que soit le grade ou le corps ou statut de rattachement. […] Aux termes de l'article R. 4221-23 du code de la défense, « l'avancement de grade des réservistes est prononcé uniquement au choix. (...) Pour la gendarmerie nationale, […]
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En effet, réglée par deux articles du code de la défense, […] à titre normal, la même année ». […] L'article R. 4221-24 fixe la date de prise en compte de l'ancienneté de grade ainsi : « L'ancienneté de grade d'un militaire de la réserve compte de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, soit dans la réserve ». Cette dernière disposition générale englobe tous les réservistes, quel que soit le grade ou le corps ou statut de rattachement. […] Aux termes de l'article R. 4221-23 du code de la défense, « l'avancement de grade des réservistes est prononcé uniquement au choix. (...) Pour la gendarmerie nationale, […]
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