Article R4221-17 du Code de la défense

Article R4221-17 du Code de la défense.

Article R4221-16

Entrée en vigueur le 26 avril 2008

Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

L'arrêté est notifié au réserviste, à son autorité militaire d'emploi et à l'entreprise auprès de laquelle le réserviste est admis à servir.

Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par :	Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

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