Article R4221-2 du Code de la défense.
Article R4221-1Article R4221-3
Entrée en vigueur le 5 juillet 2024

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Décisions • 12

1. CAA de LYON, 7ème chambre, 18 mai 2021, 19LY02873, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'opposer l'irrecevabilité de la demande indemnitaire de M. B…, faute de liaison du litige. […] 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 4221-2 du code de la défense : « Le réserviste doit posséder l'ensemble des aptitudes requises pour servir dans la réserve opérationnelle », et aux termes du premier alinéa de l'article R. 4221-2 du même code : « La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi ».

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2. Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 20 février 2025, n° 2202363Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire : () 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ». […] En outre, en vertu de l'article R. 4221-2 dudit code : « La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi () ». […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]

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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 9 février 2024, 23MA01199, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2. Aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire : () 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ». […] En outre, en vertu de l'article R. 4221-2 dudit code : « La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi () ». […]

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