Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 4
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée.
[…] Aux termes de l'article L. 4211-1 du code de la défense, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () III.- La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces armées et formations rattachées dont elle est une des composantes pour la protection du territoire national, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4221-1 de ce code : » Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée. « . Aux termes de l'article R. 4221-2 du même code, […] Par ailleurs, en l'absence de dépens au sens de l'article R. 761-1 du même code, les conclusions de M. […]
[…] Aux termes de l'article L. 4221-1 du code de la défense : « Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable () » Aux termes de l'article R. 4211-1 du même code : « Les réservistes appartiennent à une force armée ou à une formation rattachée, qui en assure la gestion. () » Aux termes de l'article R. 4221-1 de ce code : « Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée. » Aux termes de son article R. 4221-5 : « Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont déterminées, de manière prévisionnelle, […]