Article R4211-8 du Code de la défense

Article R4211-8 du Code de la défense.

Article R4211-7-1Article R4211-9

Entrée en vigueur le 23 septembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-889 du 20 septembre 2023 - art. 7

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient des articles R. 4211-6 à R. 4211-7-1.

Entrée en vigueur le 23 septembre 2023
Modifié par :	Décret n°2023-889 du 20 septembre 2023 - art. 7

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