Article R4139-48 du Code de la défense

Article R4139-48 du Code de la défense.

Article R4139-47

Article R4139-49

Entrée en vigueur le 26 avril 2008

Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

Le militaire déserteur au sens du code de justice militaire peut être radié des cadres ou rayé des contrôles, dans les conditions prévues aux articles R. 4137-92 et R. 4137-113.

Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par :	Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

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