Entrée en vigueur le 19 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-422 du 16 avril 2009 - art. 5
Lorsque le militaire a le droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 4139-13, la démission de l'état de militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat est effective sous réserve d'en avoir avisé l'autorité militaire deux mois avant la date souhaitée de cessation de l'état militaire. La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord.
L'article R.37 du code des pensions civiles et militaires précise que : « I. – L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa du 1 bis du II de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. […] l'article L. 4139-12 du code de la défense : « L'état militaire cesse, […] la démission ou la résiliation du contrat est effective à l'issue d'un préavis dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. (…) ». […] Et l'article R. 4139-46 du code de la défense de disposer que : « Lorsque le militaire a le droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 4139-13, […]
Lire la suite…L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires définit les conditions dans lesquelles les militaires, officiers ou non, peuvent bénéficier de la retraite à jouissance immédiate : « II. […] -La liquidation de la pension militaire intervient : 1° Lorsqu'un officier est radié des cadres par limite d'âge ou par limite de durée de services, ou par suite d'infirmités, […] ou encore s'il réunit, à la date de son admission à la retraite, dix-sept ans de services effectifs ; (…) L'article L. 4139-13 du code de la défense précise que la radiation […] L'article R. 4139-46 du code de la défense fixe, quant à lui, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article D. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire, […] quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet. / La décision de radiation des cadres par limite d'âge doit être prise quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet. / La décision de radiation des cadres est communiquée sans délai au service des retraites de l'Etat. » Aux termes de l'article R. 4139-46 du code de la défense : « Lorsque le militaire a le droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 4139-13, […] les dispositions précitées de l'article R. 4138-46 du code de la défense permettaient à la ministre des armées d'accéder à la demande de M. […]
[…] . il est fondé à invoquer une violation de la loi ; un militaire dispose du droit à résiliation de son contrat dès lors qu'il réunit les conditions visées aux articles L. 4139-13 alinéa 3 et R. 4139-46 du code de la défense et L. 24 II 2° du code des pensions civiles et militaires de retraite ; ayant droit à la liquidation de sa pension de retraite, il bénéficie d'une résiliation effective de son contrat d'engagement dès lors qu'il en a avisé l'autorité militaire deux mois avant la date souhaitée de cessation de l'état militaire ; […] O R D O N N E
[…] — que dès lors qu'elle avait fait l'objet d'un agrément, la démission de M. Y était irrévocable en application des dispositions des articles L. 4139-13 et R. 4139-46 du code de la défense et l'autorité était tenue de l'accepter ; […] Vu l'ordonnance en date du 18 mars 2014 fixant la clôture d'instruction au 20 mai 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] pour les militaires lauréats d'un concours et qui remplissent les conditions requises ( article L. 4139 -1 du code de la défense ), […] au titre des emplois réservés. 2.- S'agissant des droits des militaires à la retraite à jouissance immédiate L'article L. 24 II du code des pensions civiles et militaires prévoit que les militaires peuvent obtenir leur mise à la retraite à jouissance […] L. 4139 -13 et R. 4139-46 du code de la défense précisent que les militaires et les gendarmes qui bénéficient du droit à la retraite à jouissance immédiate doivent être placés d'office à la retraite dans un délai de […]
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