Article R4139-39 du Code de la défense

Article R4139-39 du Code de la défense.

Article R4139-38Article R4139-40

Entrée en vigueur le 17 mars 2010

Modifié par : Décret n°2010-271 du 15 mars 2010 - art. 2 (V)

Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique hospitalière, le membre mentionné au 3° de l'article R*. 4139-21 est le directeur général de l'offre de soins ou son représentant.

Entrée en vigueur le 17 mars 2010
Modifié par :	Décret n°2010-271 du 15 mars 2010 - art. 2 (V)

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