Entrée en vigueur le 26 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-905 du 23 juillet 2012 - art. 1
Le militaire servant à titre étranger bénéficie, lors de la première année de service, de vingt jours de permissions de longue durée.
[…] Par ordonnance du 18 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] 3° et 4° de l'article R. 4138-16 du code de la défense. Toutefois, […] y compris les samedis, dimanches et jours fériés ». L'article R. 4138-16 du code de la défense dispose que : « Les permissions prévues à l'article L. 4138-5 auxquelles a droit le militaire sont, à l'exclusion de toutes autres, […] Enfin, aux termes du 1er alinéa l'article R. 4138-19 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles R. 4138-20 et R. 4138-21, […] avait droit, pour 2017 à 20 jours de permissions de longue durée, pour 2018 à 45 jours, […]
[…] – pour justifier sa décision, le ministre ne pouvait se contenter d'invoquer les dispositions des articles R. 4138-19, R. 4138-20 et R. 4138-21 du code de la défense, dès lors que le chef du centre administratif financier zonal de la gendarmerie de Lyon s'est borné à appliquer strictement ces textes sans autre forme d'explication ; […] Les parties ont été informées le 17 octobre 2017, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2011 ne sont pas recevables car la décision du 17 février 2012 s'est entièrement substituée à elle.
[…] sa décision du 20 décembre 2023 s'est substituée à la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire reçu le 11 janvier 2023 ; […] à défaut d'avoir été précédées, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 421-1 précité du code de justice administrative, d'une décision de l'administration sur une demande indemnitaire préalable. […] D'une part, aux termes de l'article R. 4138-19 du code de la défense : « Sous réserve des dispositions des articles R. 4138-20 et R. 4138-21, le militaire a droit à quarante-cinq jours de permissions de longue durée par année civile entière de service et à quatre jours par mois pour les fractions d'année, […]