Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
La décision est prise par le ministre de la défense. Elle est notifiée par écrit, avec l'avis du conseil, au militaire en cause. Une copie de la décision est transmise au président du conseil.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4137-117 du code de la défense : « Les sanctions de retrait sont infligées par le ministre de la défense après consultation du conseil d'examen des faits professionnels dans les conditions prévues aux articles R. 4137-121 à R. 4137-132. / Le conseil d'examen des faits professionnels peut proposer, outre le retrait définitif de qualification professionnelle, […] En l'espèce, le 26 août 2022, M. A… effectuait la manœuvre dite du bond de rattrapage d'un véhicule circulant à 146 km/h sur un axe limité à 110 km/h, lorsqu'il a perdu le contrôle de son VRI Mégane RS à une vitesse comprise entre 170 et 180 km/h dans une courbe et sur une chaussée humide. […]