Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025 - art. 23
L'envoi d'un militaire devant le conseil d'examen des faits professionnels de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le militaire est ordonné par le ministre de la défense. L'ordre d'envoi mentionne les faits motivant la saisine du conseil et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4137-117 du code de la défense : « Les sanctions de retrait sont infligées par le ministre de la défense après consultation du conseil d'examen des faits professionnels dans les conditions prévues aux articles R. 4137-121 à R. 4137-132. / Le conseil d'examen des faits professionnels peut proposer, outre le retrait définitif de qualification professionnelle, […] En l'espèce, le 26 août 2022, M. A… effectuait la manœuvre dite du bond de rattrapage d'un véhicule circulant à 146 km/h sur un axe limité à 110 km/h, lorsqu'il a perdu le contrôle de son VRI Mégane RS à une vitesse comprise entre 170 et 180 km/h dans une courbe et sur une chaussée humide. […]
[…] le ministre de la défense aurait dû le rayer du personnel navigant et non prendre une décision d'arrêt définitif de vol ; le Contre-amiral de Bonnaventure n'avait pas compétence pour signer la décision contestée au regard des dispositions des articles L. 4137-4 et R. 4137-11 du code de la défense ; […] il n'a pas bénéficié des droits de la défense et n'a pu obtenir préalablement la communication des éléments à charge en méconnaissance de l'article R. 4137-121 alinéa 2 du code de la défense et de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. […] de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
[…] ( article R. 4137-121 du code de la défense ). […] le comparant peut présenter des observations écrites ou verbales et citer des personnes dont l'audition est utile ( article R. 4137 -128 du code de la défense ). […] soit par les articles R. 4137 -66 et suivants du code de la défense . 21 Articles R. 4137 -47 à R4137 -65 du code de la défense […]
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