Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Les sanctions de retrait sont infligées par le ministre de la défense après consultation du conseil d'examen des faits professionnels dans les conditions prévues aux articles R. 4137-121 à R. 4137-132.
Le conseil d'examen des faits professionnels peut proposer, outre le retrait définitif de qualification professionnelle, le changement de spécialité ou de sous-spécialité de l'intéressé.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4137-117 du code de la défense : « Les sanctions de retrait sont infligées par le ministre de la défense après consultation du conseil d'examen des faits professionnels dans les conditions prévues aux articles R. 4137-121 à R. 4137-132. / Le conseil d'examen des faits professionnels peut proposer, outre le retrait définitif de qualification professionnelle, […] En l'espèce, le 26 août 2022, M. A… effectuait la manœuvre dite du bond de rattrapage d'un véhicule circulant à 146 km/h sur un axe limité à 110 km/h, lorsqu'il a perdu le contrôle de son VRI Mégane RS à une vitesse comprise entre 170 et 180 km/h dans une courbe et sur une chaussée humide. […]
[…] le ministre de la défense aurait dû le rayer du personnel navigant et non prendre une décision d'arrêt définitif de vol ; le Contre-amiral de Bonnaventure n'avait pas compétence pour signer la décision contestée au regard des dispositions des articles L. 4137-4 et R. 4137-11 du code de la défense ; il n'a pas fait l'objet d'un conseil d'examen des faits professionnels en violation des articles L. 4137-3 et R. 4137-117 du code de la défense et de l'instruction n° 164/EMM/PL/ORG ; […] à compter du 18 février 2019, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.