Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025 - art. 21
Les faits constituant des fautes professionnelles ou des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet de l'une des sanctions professionnelles suivantes :
1° Attribution de points négatifs qui interviennent pour l'appréciation de la valeur professionnelle du militaire.
Ils sont attribués par le ministre de la défense qui fixe par arrêté le barème des points pouvant être infligés.
2° Retrait partiel d'une ou de plusieurs qualifications professionnelles. Le retrait partiel de qualification professionnelle est l'interdiction partielle d'exercer l'activité correspondant à un ou plusieurs degrés de qualification dans la spécialité. Il peut être temporaire dans la limite d'un an ou définitif.
3° Retrait total d'une ou de plusieurs qualifications professionnelles. Le retrait total de qualification professionnelle est l'interdiction totale d'exercer l'activité de la spécialité. Il peut être temporaire dans la limite de six mois ou définitif.
4° Lorsqu'un militaire s'est déjà vu infliger sur une période de douze mois plusieurs attributions de points négatifs relatives à des fautes de même gravité dont le cumul est supérieur à 40 points, une nouvelle faute ou manquement de gravité équivalente ou supérieure peut faire l'objet d'une sanction de retrait de qualification.
[…] en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : « (…) les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; […] qu'aux termes de l'article R. 4137-114 du même code : « Les militaires possédant des titres, […] qu'aux termes de l'article R. 4137-115 dudit code : « Les faits constituant des fautes professionnelles ou des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet de l'une des sanctions professionnelles suivantes : (…) 3° Retrait total d'une ou de plusieurs qualifications professionnelles. […]
[…] — la sanction a été prononcée à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles L. 4137-1 et R. 4137-15 du code de la défense ; le rapport d'enquête de commandement qui lui a été communiqué le 22 février 2019 ne contenait en annexe qu'une partie des comptes rendus d'audition des personnes ayant été entendues dans le cadre de la procédure disciplinaire ; […] par ailleurs, le retrait d'un point sur sa notation au titre de l'année 2019 constitue une sanction professionnelle au sens de l'article R. 4137-115 du code de la défense ; […] première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
[…] en application de l'article R . 351-2 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article R. 4137-115 du code de la défense : « Les faits constituant des fautes professionnelles ou des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet de l'une des sanctions professionnelles suivantes :/1° Attribution de points négatifs qui interviennent pour l'appréciation de la valeur professionnelle du militaire./ Ils sont attribués par le ministre de la défense qui fixe par arrêté le barème des points pouvant être infligés./ Un délai d'au moins un jour franc doit être respecté avant le prononcé des points négatifs afin que […]
S'agissant des sanctions applicables aux militaires, en vertu de l'article L. 4137-1 du code de la défense, elles relèvent – sans préjudice bien sûr d'éventuelles sanctions pénales - de deux catégories. […] Elles sont définies à l'article R. 4137-115 du code de la défense, de façon limitative. 1 Voir notamment 18 mars 2015, n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC et 24 juin 2016, […] qui détient le pouvoir disciplinaire à l'égard des personnels de la gendarmerie nationale, n'est pas tenu de consulter le ministre de l'intérieur sur les décisions qu'il prend en matière de sanctions, à l'exception de la décision de radiation des cadres dans le cas prévu à l'article R. 4137-41 du code de la défense.
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