Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le ministre de la défense notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil supérieur et le nom du rapporteur désigné. Il l'avise qu'il peut désigner un défenseur de son choix. Il l'invite à se tenir, ainsi que son défenseur, à la disposition du rapporteur.
[…] comme il était compétent pour le faire, l'ordre d'envoi devant le conseil supérieur de l'armée de terre siégeant disciplinairement ni à ce que le chef d'état-major de l'armée de terre préside ce conseil, conformément à ce que prévoient les dispositions des articles R. 4137-95 et R. 4137-97 du code de la défense. […] En quatrième lieu, eu égard à la gravité de ces manquements, l'autorité disciplinaire n'a pas pris une sanction disproportionnée en prononçant la radiation des cadres prévue par les dispositions précitées du 3° de l'article L. 4137-2 du code de la défense.
C..., étant rappelé que vous avez déjà, par une décision du 30 juillet dernier, refusé de renvoyer la QPC qu'il avait soulevée à l'encontre de l'article L. 4137-4 du code de la défense. […] C... soutient, en premier lieu, que l'ordre de l'envoyer devant le conseil de discipline a été donné par le « ministre des armées » et non pas par le « ministre de la défense », ainsi que le prévoit l'article R. 4137-47 du code de la défense et que le décret le sanctionnant serait, en conséquence, […] comme exigé par l'article R. 4137-97 du code de la défense, l'ordre d'envoi devant le conseil supérieur de l'armée de terre siégeant 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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