Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 4
Présidé par le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement comprend, en fonction de la force armée ou de la formation rattachée d'appartenance du comparant :
1° Un inspecteur général des armées, membre de droit, désigné par le ministre de la défense ;
2° Lorsque le grade détenu par le comparant est celui de :
a) Général de division : quatre généraux de division, sauf impossibilité, plus anciens en grade que le comparant ;
b) Général de brigade : deux généraux de division et deux généraux de brigade, dont l'un, sauf impossibilité, plus ancien en grade que le comparant.
[…] comme il était compétent pour le faire, l'ordre d'envoi devant le conseil supérieur de l'armée de terre siégeant disciplinairement ni à ce que le chef d'état-major de l'armée de terre préside ce conseil, conformément à ce que prévoient les dispositions des articles R. 4137-95 et R. 4137-97 du code de la défense. […] En quatrième lieu, eu égard à la gravité de ces manquements, l'autorité disciplinaire n'a pas pris une sanction disproportionnée en prononçant la radiation des cadres prévue par les dispositions précitées du 3° de l'article L. 4137-2 du code de la défense.
[…] étant rappelé que vous avez déjà, par une décision du 30 juillet dernier, refusé de renvoyer la QPC qu'il avait soulevée à l'encontre de l'article L. 4137-4 du code de la défense. […] en premier lieu, que l'ordre de l'envoyer devant le conseil de discipline a été donné par le « ministre des armées » et non pas par le « ministre de la défense », ainsi que le prévoit l'article R. 4137-47 du code de la défense et que le décret le sanctionnant serait, en conséquence, […] contrairement à ce que soutient M. […] disciplinairement ni à ce que le chef d'état-major de l'armée de terre préside ce conseil, conformément à ce que prévoit l'article R. 4137-95 du même code : les circonstances dont se prévaut M. […]
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