Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-2051 du 30 décembre 2011 - art. 9
Ne peuvent faire partie d'un conseil d'enquête :
1° Les parents ou alliés du comparant, jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
2° Les militaires qui ont émis un avis au cours de l'enquête ;
3° Les auteurs de la plainte ou des comptes rendus sur les faits en cause ;
4° Les militaires ayant connu de l'affaire comme magistrat ou comme officier ou agent de police judiciaire ;
5° Le président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, le président du personnel militaire du comparant ;
6° Les militaires ayant fait partie d'un conseil de discipline ou d'enquête appelé à connaître de la même affaire.
[…] — l'officier rapporteur n'étant pas membre du conseil d'enquête, les dispositions de l'article R. 4137-71 ne lui sont pas applicables ; ce dernier s'est livré à un examen impartial des faits de l'espèce, faits qui ont été établis à la suite d'une enquête judicaire ; […] Considérant en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 4137-10 du code de la défense : « Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L .4137-4 du code de la défense et à l'article L. 311-13 du code de justice militaire sont le ministre de la défense et les autorités militaires (…) » ; […]
[…] — que le rapporteur a été nommé conformément aux garanties posées par les articles R. 4137-71 et R. 4137-72 du code de la défense ; que si, conformément à la demande de M. Y, le rapporteur a entendu le chef d'escadron, commandant la compagnie de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, il n'était pas tenu de poser les questions formulées par M. Y à cette occasion ; […] O R D O N N E :
[…] — il appartient au ministre de justifier de la régularité de la composition du conseil d'enquête réuni au regard des dispositions des articles L. 4137-3 et R. 4137-67 à R. 4137-71 du code de la défense ;
Les sanctions disciplinaires concernées par le conseil d'enquête Conformément à l'article L4137-2 du Code de la défense, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux forces de l'ordre sont classées en trois catégories. […] Cela en vertu de l'article L4137-3 du Code de la défense applicable en France. […] Le mode de composition du conseil d'enquête Les règles relatives à la composition du conseil d'enquête sont définies aux articles R4137-67 à R4137-71 du Code de la défense. […]
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