Article R4137-65 du Code de la défense.
Article R4137-64Article R4137-66
Entrée en vigueur le 26 avril 2008

Commentaire1

1Commentaire de la décision n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2025
Conseil Constitutionnel · 26 janvier 2026

[…] aux termes du 3° du même article, […] des deuxième et troisième groupes ainsi que la sanction professionnelle de retrait d'une qualification professionnelle. 9 Articles L. 4137-3 et L. 4137-4 du code de la défense. 10 Article L. 4137-5 du code de la défense. […] Au préalable, […] lui est obligatoirement laissé pour organiser sa défense (article R. 4137-121 du code de la défense). […] soit par les articles R. 4137-66 et suivants du code de la défense. 21 Articles R. 4137-47 à R4137-65 du code de la défense. 22 Article R. 4137-57 du code de la défense. 23 Article R. 4137-59 du code de la défense. 24 Articles R. 4137-66 à R. 4137-92 du code de la défense. 5 les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée est transmis

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