Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé. Mention est faite de l'absence illégale ou de l'état de désertion du militaire dans chaque document établi au cours de la procédure.
En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction disciplinaire du deuxième groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil de discipline. Dans ce cas, la décision prononçant la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'enjoignant de rejoindre sa formation administrative et lui indiquant les conséquences disciplinaires de son abandon de poste.
[…] aux termes du 3° du même article, […] des deuxième et troisième groupes ainsi que la sanction professionnelle de retrait d'une qualification professionnelle. 9 Articles L. 4137-3 et L. 4137-4 du code de la défense. 10 Article L. 4137-5 du code de la défense. […] Au préalable, […] lui est obligatoirement laissé pour organiser sa défense (article R. 4137-121 du code de la défense). […] soit par les articles R. 4137-66 et suivants du code de la défense. 21 Articles R. 4137-47 à R4137-65 du code de la défense. 22 Article R. 4137-57 du code de la défense. 23 Article R. 4137-59 du code de la défense. 24 Articles R. 4137-66 à R. 4137-92 du code de la défense. 5 les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée est transmis
Lire la suite…