Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
A compter du jour de la réception du procès-verbal de la réunion du conseil de discipline, l'autorité ayant pouvoir de décision notifie par écrit sa décision, avec l'avis émis par le conseil, au militaire en cause. Une copie de cette décision est transmise au président du conseil.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4137-63 du code de la défense : « La décision prise à la suite de l'avis du conseil d'enquête est notifiée par écrit, avec l'avis émis par le conseil, au militaire en cause. […] Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : « Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information par son administration de ce droit, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 4137-57 du code de la défense : « A la réception de l'ordre d'envoi, le président du conseil de discipline instruit le dossier de l'affaire pour laquelle le conseil a été constitué, […]
[…] Aux termes de l'article L. 421-4 du code de la sécurité intérieure : « Le statut des militaires de la gendarmerie nationale est régi par le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense ». Aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement ; / b) La consigne ; / c) La réprimande ; / d) Le blâme ; […] Aux termes de l'article R. 4137-63 du code de la défense : » A compter du jour de la réception du procès-verbal de la réunion du conseil de discipline, l'autorité ayant pouvoir de décision notifie par écrit sa décision, […]
P..., que l'avis du conseil de discipline ne lui a pas été notifié en même temps que la décision de sanction, contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article R. 4137-63 du code de la défense. […] M. […] P... le 1er septembre 2023, le président du conseil de discipline n'a fait qu'exercer les pouvoirs d'instruction que lui confèrent les dispositions de l'article R. 1437-57 du code de la défense. […] le charge. […] C'est ce que consacre l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et, pour les militaires – mais dont les droits sont sur ce point les mêmes que pour les civils - l'article L. 4137-1 du code de la défense, décliné par les articles R. 4137-15 et R. 4137-57 du même code. […]
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