Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-2051 du 30 décembre 2011 - art. 10
A la réception de l'ordre d'envoi, le président du conseil de discipline instruit le dossier de l'affaire pour laquelle le conseil a été constitué, communique de nouveau au comparant les pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner et recueille ses observations éventuelles.
Le président du conseil ne peut refuser la demande du comparant de faire entendre son président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, son président du personnel militaire, si ce dernier le souhaite.
Le président convoque le conseil de discipline et notifie au comparant la date de la réunion qui ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de deux jours francs à compter de cette notification.
P..., que l'avis du conseil de discipline ne lui a pas été notifié en même temps que la décision de sanction, contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article R. 4137-63 du code de la défense. […] M. […] P... le 1er septembre 2023, le président du conseil de discipline n'a fait qu'exercer les pouvoirs d'instruction que lui confèrent les dispositions de l'article R. 1437-57 du code de la défense. […] le charge. […] C'est ce que consacre l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et, pour les militaires – mais dont les droits sont sur ce point les mêmes que pour les civils - l'article L. 4137-1 du code de la défense, décliné par les articles R. 4137-15 et R. 4137-57 du même code. […]
Lire la suite…[…] 5. En deuxième lieu, si M. A soutient que la sanction contestée est intervenue en violation des procédures préalables prévues par les dispositions des articles R. 4137-15 et […] 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : « () Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel (). ». Aux termes de l'article R. 4137-57 du même code : « A la réception de l'ordre d'envoi, le président du conseil de discipline instruit le dossier de l'affaire pour laquelle le conseil a été constitué, communique de nouveau au comparant les pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner et recueille ses observations éventuelles (). ».
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4137-63 du code de la défense : « La décision prise à la suite de l'avis du conseil d'enquête est notifiée par écrit, avec l'avis émis par le conseil, au militaire en cause. […] Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : « Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information par son administration de ce droit, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 4137-57 du code de la défense : « A la réception de l'ordre d'envoi, le président du conseil de discipline instruit le dossier de l'affaire pour laquelle le conseil a été constitué, […]
[…] aux termes du 3° du même article, […] des deuxième et troisième groupes ainsi que la sanction professionnelle de retrait d'une qualification professionnelle. 9 Articles L. 4137-3 et L. 4137-4 du code de la défense. 10 Article L. 4137-5 du code de la défense. […] Au préalable, […] lui est obligatoirement laissé pour organiser sa défense (article R. 4137-121 du code de la défense). […] soit par les articles R. 4137-66 et suivants du code de la défense. 21 Articles R. 4137-47 à R4137-65 du code de la défense. 22 Article R. 4137-57 du code de la défense. 23 Article R. 4137-59 du code de la défense. 24 Articles R. 4137-66 à R. 4137-92 du code de la défense. 5 les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée est transmis
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