Article R4137-54 du Code de la défense

Article R4137-54 du Code de la défense.

Article R4137-53

Article R4137-55

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Modifié par : Décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025 - art. 8

Pour la désignation de chaque membre du conseil, est établie une liste de trois noms de militaires répondant aux conditions fixées par la présente section.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par :	Décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025 - art. 8

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NOTA

Conformément à l'article 35 du décret n° 2025-1141 du 28 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1^er janvier 2026. Les procédures liées à une demande de sanction déposée avant cette date demeurent régies par les dispositions en vigueur au 31 décembre 2025.

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