Article R4137-43 du Code de la défense

Article R4137-43 du Code de la défense.

Article R4137-42

Article R4137-44

Entrée en vigueur le 6 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 4

Lorsque parmi les militaires impliqués dans une même affaire figure un officier général, tous les militaires sont envoyés devant un même conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement.

Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par :	Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 4

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