Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une demande de sanction est justifiée, elle engage la procédure relative au conseil de discipline. A l'issue de la réunion du conseil de discipline, elle transmet la demande de sanction accompagnée de l'avis du conseil de discipline pour décision au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet.
Lorsque l'AM2 envisage une sanction de deuxième groupe (exclusion temporaire de fonctions, abaissement d'échelon, radiation du tableau d'avancement), elle engage la procédure relative au conseil de discipline (article R. 4137-39 du code de la défense). […] Procédure de conseil d'enquête 2.1. […] Instruction par le rapporteur La procédure débute par la notification d'un ordre d'envoi mentionnant les faits reprochés (article R. 4137-66 du code de la défense). […] L'absence de réponse ministérielle sous 60 jours vaut rejet implicite, ouvrant le délai de 2 mois pour saisir la juridiction administrative (article R. 421-1 du code de justice administrative). 3.2.
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