Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
L'exclusion temporaire de fonctions, l'abaissement d'échelon et la radiation du tableau d'avancement auquel le militaire est inscrit sont notifiées par écrit.
Si l'autorité militaire de deuxième niveau (AM2) estime que cette sanction du premier groupe est justifiée et qu'elle relève de sa compétence, elle inflige ladite sanction article (article R. 4137-25 du code de la défense). […] l'autorité disciplinaire de deuxième niveau estime qu'une sanction disciplinaire de deuxième groupe est justifiée, à savoir, une exclusion temporaire de fonctions, un abaissement d'échelon ou une radiation du tableau d'avancement (article R. 4137-35 du code de la défense), elle engage la procédure relative au conseil de discipline. […] . 4137-3 du code de la défense). […] En pratique, […]
Lire la suite…Si l'autorité disciplinaire de deuxième niveau estime qu'une sanction disciplinaire de deuxième groupe est justifiée (exclusion temporaire de fonctions, abaissement d'échelon ou radiation du tableau d'avancement : Article R4137-35 du code de la défense), elle engage la procédure relative au conseil de discipline [10]. […] Si l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une sanction disciplinaire du troisième groupe est justifiée (retrait d'emploi, radiation des cadres ou résiliation du contrat : article R4137-42 du code de la défense), elle transmet la demande de sanction au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet, qui ordonne, s'il y a lieu, […]
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Afin de lui permettre d'organiser sa défense, le militaire concerné doit être informé (article R. 4137-15 du code de la défense) : qu'il peut prendre connaissance de son dossier disciplinaire, c'est-à-dire de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner qu'il peut présenter des observations orales et/ou écrites qu'il peut se faire assister par un militaire en activité de son choix. […] à savoir, une exclusion temporaire de fonctions, un abaissement d'échelon ou une radiation du tableau d'avancement (article R. 4137-35 du code de la défense), elle engage la procédure relative au conseil de discipline. […] En pratique, […]
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