Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
L'avertissement est notifié verbalement.
La consigne, la réprimande, le blâme, les arrêts et le blâme du ministre sont notifiés par écrit.
Lorsque les arrêts ou la consigne sont prononcés avec effet immédiat, la décision est notifiée oralement au militaire en cause. Les éléments au vu desquels la décision a été prise lui sont communiqués sans délai afin qu'il puisse fournir ses explications.
[…] Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : « Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 (…). ». […] Aux termes de l'article R. 4137-26 du même code : » La consigne, la réprimande, le blâme, les arrêts et le blâme du ministre sont notifiés par écrit. […] Aux termes de l'article R. 4137-28 du même code : » Les arrêts sont comptés en jours. […]
[…] Aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la défense : « () L'état militaire exige en toute circonstance () discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité () ». Aux termes de l'article L. 4137-1 de ce code : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; () « . […] Aux termes de l'article R. 4137-26 du même code : » La consigne, la réprimande, le blâme, […] Aux termes de l'article R. 4137-28 de ce code : » Les arrêts sont comptés en jours. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : « I. […]
[…] Monlaü, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à cet article. […] Aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la défense : « () L'état militaire exige en toute circonstance () discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité () ». Aux termes de l'article L. 4137-1 de ce code : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, […] Aux termes de l'article R. 4137-26 du même code : » La consigne, la réprimande, le blâme, les arrêts et le blâme du ministre sont notifiés par écrit. […] Aux termes de l'article R. 4137-28 de ce code : » Les arrêts sont comptés en jours. […]
Afin de lui permettre d'organiser sa défense dans le cadre de cet entretien, le militaire concerné doit être informé : - qu'il peut prendre connaissance de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner (article R. 4137-15 alinéa 3 du code de la défense), […] une consigne de 1 à 20 jours, une réprimande, un blâme, 20 jours d'arrêts maximum (article R. 4137-26 du code de la défense). […] Si l'autorité disciplinaire de deuxième niveau estime qu'une sanction disciplinaire de deuxième groupe est justifiée (exclusion temporaire de fonctions, abaissement d'échelon ou radiation du tableau d'avancement : article R. 4137-35 du code de la défense), […]
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