Entrée en vigueur le 6 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-600 du 3 juin 2010 - art. 3
L'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe est effectué d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées.
Sont toutefois exclues de l'effacement d'office des sanctions disciplinaires du premier groupe les sanctions concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des arrêts d'une durée supérieure à trente jours ou à une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire numéro deux.
Le 23 novembre 2021, la chaîne d'informations BFMTV a publié un article faisant état de l'arrestation de 13 individus appartenant au groupe d'ultra droite « Recolonisation France », et indiquant que plusieurs militaires en étaient membres, […] M... a adressé un compte-rendu à l'attention du directeur général de la gendarmerie nationale l'informant de ce qu'il pensait être le colonel de gendarmerie visé par cet article. […] M... conteste que les faits qui lui sont reprochés puissent revêtir une telle qualification, ce qui, en vertu de l'article R. 4137-23 du code de la défense, exclurait que la sanction soit effacée d'office au bout de 5 ans. […]
Lire la suite…[…] qui constitue la sanction la moins sévère du premier groupe de sanctions, les sanctions disciplinaires infligées aux militaires sont inscrites dans leur dossier administratif individuel : « A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires. » Toutefois, comme le précise l'article R. 4137-23 du code de la défense, les sanctions disciplinaires de premier groupe sont, en principe, effacées d'office du dossier disciplinaire […] Pour les sanctions disciplinaires de premier groupe exclues du champ d'application de l'effacement automatique, […]
Lire la suite…[…] — que l'effacement de la sanction prononcée le 7 juillet 2009 a bien été effectué conformément aux dispositions de l'article R. 4137-23 du code de la défense ; […] Vu l'ordonnance en date du 23 octobre 2014 portant réouverture de l'instruction et fixant la clôture de l'instruction au 30 novembre 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : « Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; (…) » ; […]
[…] que la sanction disciplinaire contestée a été, en application des dispositions de l'article R. 4137-23 du code de la défense, effacée d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la sanction a été prononcée, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, […] Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : « Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, […] Aux termes de l'article R. 4137-15 du code de la défense : « Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, […]
[…] Vu la décision n° 374225 en date du 23 juillet 2014, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour M. C…, […] L. 4137-2 du code de la défense, les fautes ou manquements à la discipline commis par les militaires les exposent à des sanctions disciplinaires réparties en trois groupes, qui sont, respectivement, […] la réprimande, le blâme, les arrêts et le blâme du ministre, que par ailleurs aux termes de l'article R4137-23 du même code : « L'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe est effectué d'office au 1 er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées. […]
Aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense, […] c) La réprimande ; d) Le blâme ; e) Les arrêts ; f) Le blâme du ministre ; (…) » L'article R. 4137-23 du code de la défense précise que l'effacement automatique des sanctions de premier groupe ne s'applique pas aux manquements […] Sont toutefois exclues de l'effacement d'office des sanctions disciplinaires du premier groupe les sanctions concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, […]
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