Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 4
Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d'appréciations, peuvent être fixées par arrêté du ministre de la défense, par force armée ou formation rattachée, ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour le classement par niveau de valeur ou dans l'attribution des notes chiffrées.
[…] 08-01-01- 04 […] qu'aux termes de l'article R 4135-4 du code de la défense dans sa rédaction en vigueur pour la période de notation en cause : « Des règles d'harmonisation, […] qu'aux termes de l'article L 4135 -1 du code de la défense : « Les militaires sont notés au moins une fois par an. / La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires. /A l'occasion de la notation, […] qu'aux termes de l'article R4135 -1 du même […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 3 octobre 2012 fixant la clôture d'instruction au 19 octobre 2012, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4135-1 du code de la défense : « Les militaires sont notés au moins une fois par an. / La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires. / A l'occasion de la notation, […] qu'aux termes de l'article R. 4135-1 du même code : « La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 4135-4 de ce code : « Des règles d'harmonisation, […] 4. […]
[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] 4. […] Considérant en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 4135-4 du code de la défense : « Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4135-1 du code de la défense : « Les militaires sont notés au moins une fois par an./La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires./A l'occasion de la notation, […] sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article R. 4135-1 : « La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, […]