Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Les mesures décidées en application du présent chapitre ne peuvent entraîner :
1° L'admission dans un corps en extinction ;
2° L'admission d'office dans un corps dont les limites d'âge sont plus basses que celles du corps d'origine ;
3° Le changement de corps d'un militaire qui, à la date de prise d'effet de cette mesure, aurait dépassé la limite d'ancienneté de grade fixée par les statuts particuliers du corps d'origine ou du corps d'accueil pour accéder au grade supérieur.
[…] 3. . […] que le requérant était donc tardif le 9 mars 2011, après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4133-1 du code de la défense : « Les militaires de carrière peuvent, pour les besoins du service, […] ni la perte du bénéfice d'une inscription au tableau d'avancement. » ; qu'aux termes de l'article R. 4133-3 du même code : « Les mesures décidées en application du présent chapitre (changement d'armée ou de corps) ne peuvent entraîner ( …) le changement de corps d'un militaire qui, à la date de la prise d'effet de cette mesure, […]
[…] 3. . […] que le requérant était donc tardif le 9 mars 2011, après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4133-1 du code de la défense : « Les militaires de carrière peuvent, pour les besoins du service, […] ni la perte du bénéfice d'une inscription au tableau d'avancement. » ; qu'aux termes de l'article R. 4133-3 du même code : « Les mesures décidées en application du présent chapitre (changement d'armée ou de corps) ne peuvent entraîner ( …) le changement de corps d'un militaire qui, à la date de la prise d'effet de cette mesure, […]