Entrée en vigueur le 28 juin 2020
Modifié par : Décret n°2020-782 du 25 juin 2020 - art. 14
Les élèves officiers de carrière sont nommés aspirant :
1° Dès leur admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière ou les écoles de formation spécialisées, sauf les officiers sous contrat qui conservent leur grade lors de leur entrée en école ;
2° Dès leur admission en deuxième ou troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie pour les élèves praticiens, dès leur admission dans les écoles du service de santé des armées pour les élèves médecins, les élèves pharmaciens, les élèves vétérinaires et les élèves chirurgiens-dentistes.
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article R 4131-8 du code de la défense : « Les élèves officiers de carrière sont nommés aspirant : / 1° Dès leur admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière (…) ». Selon le second alinéa de l'article R 4131-13 du même code « Dans le cas où la nomination au grade d'aspirant a pour effet d'attribuer aux intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le grade un échelon comportant un indice au moins égal ». […] 8. Il résulte de ce qui précède que la ministre des armées n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 13 décembre 2017.
L'arrêté du 15 mai 2024, dans son article 2, fixait les conditions d'engagement des militaires en tant que SPV. […] à l'article R1424-54 du code général des collectivités territoriales, […] notamment son article 7 Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 74 Articles R723-86 et R723-87 du Code de la sécurité intérieure Article […] L1421-5, L4131-1 et R4131-8 du Code de la défense Arrêté du 30 décembre 2024 portant abrogation de l'arrêté du 15 mai 2014 publié au JORF n°0003 du 4 janvier 2025 Question écrite n°00538 - 17ᵉ législature.
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