Entrée en vigueur le 23 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-997 du 20 juillet 2016 - art. 17
Chaque conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ou des ministres intéressés.
Entrée en vigueur le 23 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-997 du 20 juillet 2016 - art. 17
Chaque conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ou des ministres intéressés.