Article R4123-42 du Code de la défense

Article R4123-42 du Code de la défense.

Article R4123-41Article R4123-43

Entrée en vigueur le 26 avril 2008

Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

Le jugement est notifié aux personnes concernées ainsi qu'au chef du service chargé de l'action sociale des armées.

Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par :	Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

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