Article R4123-22 du Code de la défense.
Article R4123-21Article R4123-23
Entrée en vigueur le 30 octobre 2024

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Décision1

1CAA de PARIS, 5ème chambre, 9 juillet 2020, 18PA02659, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 4123 -5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, […] Aux termes de l'article R. 4123 -21 de ce code : « Peuvent prétendre à l'allocation en cas de décès survenu en service aérien aux personnels affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique leurs ayants cause définis comme suit : (…) 3° Chacun des ascendants ou survivants qui aurait droit à pension dans les conditions fixées au titre IV du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. » Aux termes de l'article L. […]

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