Entrée en vigueur le 30 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-959 du 26 octobre 2024 - art. 14
Les allocations des ayants cause sont calculées selon les règles en vigueur à la date du décès de l'affilié.
[…] Aux termes de l'article L. 4123 -5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, […] Aux termes de l'article R. 4123 -21 de ce code : « Peuvent prétendre à l'allocation en cas de décès survenu en service aérien aux personnels affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique leurs ayants cause définis comme suit : (…) 3° Chacun des ascendants ou survivants qui aurait droit à pension dans les conditions fixées au titre IV du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. » Aux termes de l'article L. […]