Article R4123-18 du Code de la défense

Article R4123-18 du Code de la défense.

Article R4123-17

Article R4123-19

Entrée en vigueur le 1 octobre 2023

Modifié par : Décret n°2023-394 du 24 mai 2023 - art. 5

Les officiers nommés sur un emploi fonctionnel ou sur un emploi militaire dont le régime de rémunération exclut la perception des primes mentionnées au a du 2° de l'article R. 3417-30 continuent à être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Modifié par :	Décret n°2023-394 du 24 mai 2023 - art. 5

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NOTA

Conformément à l'article 10 du décret n° 2023-394 du 24 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.

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