Article D4261-3 du Code de la défense

Article D4261-3 du Code de la défense.

Article D4261-2Article D4261-4

Entrée en vigueur le 4 octobre 2018

Modifié par : Décret n°2018-832 du 1er octobre 2018 - art. 1

Les membres du conseil supérieur prévus aux 2°, 5° et 6° de l'article D. 4261-2 sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour un mandat de trois ans renouvelable.

Entrée en vigueur le 4 octobre 2018
Modifié par :	Décret n°2018-832 du 1er octobre 2018 - art. 1

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