Entrée en vigueur le 2 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-862 du 30 juin 2021 - art.
Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air et de l'espace, les officiers admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont désignés par le chef d'état-major de l'armée concernée. A la direction générale de l'armement, dans la gendarmerie nationale, le service de santé des armées, le service de l'énergie opérationnelle, le service d'infrastructure de la défense, le service du commissariat des armées et la justice militaire, ils sont désignés par le délégué ou le directeur concerné. Les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont respectivement désignés par l'inspecteur général des affaires maritimes et par l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Ces désignations sont effectuées :
1° Pour l'admission à l'enseignement du premier degré, dans les conditions fixées par instructions du ministre de la défense ou, pour les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime, par instruction conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer ;
2° Pour l'admission à l'enseignement du deuxième degré :
a) soit à la suite d'un concours ;
b) soit sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Les officiers admis à suivre l'enseignement au-dessus du deuxième degré sont désignés par le ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major des armées.
Le chef d'état-major des armées veille à l'harmonisation des conditions d'admission des auditeurs et des stagiaires de l'enseignement militaire supérieur interarmées.
Des officiers étrangers peuvent être admis à suivre l'enseignement militaire supérieur.
[…] 1) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 5 mai 2011 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a convoqué les candidats admis à participer au stage préparatoire à l'admission à l'Ecole de guerre – cycle 2011 – organisé par le centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie (CESG) ; […] qu'elle a été prise par une autorité incompétente et qu'elle est entachée d'un défaut de motivation ; que la décision attaquée méconnaît l'article D. 4152-5 du code de la défense ainsi que l'instruction du 1 er août 2007 relative à l'admission au collège interarmées ; […] O R D O N N E
[…] N°1102183/5-4 […] Considérant qu'aux termes de l'article D 4152-2 du code de la défense dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : « L'enseignement militaire supérieur comprend plusieurs degrés : / 1° Le premier degré permet d'acquérir, […] qu'aux termes de l'article D 4152-5 dudit code en vigueur à la même date : « Dans l'armée de terre, […] aux termes de l'article D 4152-6 du même code en vigueur à la même date : «Les diplômes et les brevets de l'enseignement militaire supérieur visés à l'article D. 4152-2 sont attribués par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement, […] conformément aux dispositions des articles D 4221-6 à D 4221-8 du code de la défense, […]
[…] Aux termes de l'article D.4152-1 du code de la défense : « L'enseignement militaire supérieur, placé sous l'autorité du ministre de la défense, a pour mission de préparer les officiers : () 3° A assumer d'importantes responsabilités de commandement et de direction » ; […] l'aptitude à l'exercice de ces fonctions ou commandements est sanctionnée par la délivrance d'un brevet « . Enfin, aux termes de l'article D.4152-5 : » Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air, […] b) soit sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense. " 5. […] D É C I D E :