Article D4151-2 du Code de la défense

Article D4151-2 du Code de la défense.

Article D4151-1

Article D4151-3

Entrée en vigueur le 26 avril 2008

Est créé par : Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)

Le bénéfice des dispositions de l'article D. 4151-1 est étendu aux fonctionnaires des corps de catégorie A du ministère de défense s'ils remplissent les conditions exigées audit article.

Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par :	Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)

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