Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)
A la date de son détachement, le militaire doit se trouver à plus de trois ans :
1° Pour les officiers sous contrat et les militaires engagés, de la date de fin de durée de service ;
2° Pour les militaires commissionnés, de la date de fin de durée de service et de la limite d'âge de leur grade ;
3° Pour les militaires de carrière, de la limite d'âge de leur grade ou du grade auquel ils sont susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur titularisation.
[…] En second lieu, aux termes de L. 4139-2 du code de la défense : « I.- Le militaire, […] nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois. / Les contingents annuels de ces emplois sont fixés par voie réglementaire pour chaque administration de l'Etat et pour chaque catégorie de collectivité territoriale ou établissement public administratif, compte tenu des possibilités d'accueil. () » Aux termes de l'article D. 4139-12 du même code : " A la date de son détachement, […] de la date de fin de durée de service ; () ". L'article 12 de l'instruction n° 230428/DEF/SGA/DRH-MD/FM/1 du 28 juin 2007 relative à certaines positions statutaires des militaires prévoit que le militaire doit, […]