Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)
Tout militaire en activité ou tout réserviste appartenant à la réserve militaire peut faire l'objet de récompenses liées au service courant ou pour services exceptionnels.
Un arrêté du ministre de la défense détermine les autorités habilitées à décerner ces récompenses ainsi que les modalités de leur attribution.
Régies par l'article D. 4137-5 du code de la défense, les modalités d'attribution des récompenses relèvent d'arrêtés ministériels et par là même de la responsabilité de la ministre des armées. […]
Lire la suite…Conformément à l'article D. 4137-5 du code de la défense, tout militaire en activité ou tout réserviste appartenant à la réserve militaire peut faire l'objet de récompenses liées au service courant ou pour services exceptionnels. S'agissant plus particulièrement des récompenses pour services exceptionnels, ces dernières comprennent les citations sans croix, les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations. Les citations sans croix sont décernées à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé ainsi que pour des actes de courage ou de dévouement.
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En application des dispositions de l'article D.4137-5 du Code de la défense, les autorités précisées par arrêté ont reçu délégation du ministre des armées pour l'octroi aux militaires des différentes récompenses pour services exceptionnels. […] Sont visées : – les actions comportant un risque aggravé qui peuvent être récompensées par l'attribution d'une citation sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale, en vertu de l'article D. 4137-7 du Code de la défense ; – l'accomplissement d'un acte de courage et de dévouement particulièrement méritoire qui peut être récompensé par l'attribution d'une citation sans croix simple, […]
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