Article D4137-4 du Code de la défense.
Article D4137-3
Article D4137-5
Entrée en vigueur le 26 avril 2008

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Décisions3

1Tribunal administratif de Nîmes, 24 mai 2012, n° 1002811Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 4137-4 du code de la défense : « Des récompenses liées au service ou à l'exercice d'une activité professionnelle, autres que les décorations et citations avec croix régies par les dispositions d'un décret spécifique, […] Il appartient au chef de récompenser les subordonnés qui le méritent. » ; et qu'aux termes de l'article D. 4137-6 du même code : « Les récompenses délivrées au titre du service courant comprennent notamment les diplômes et les insignes qui peuvent être attribués pour : 1° Distinguer la valeur individuelle ou la capacité opérationnelle, récompenser les résultats obtenus à l'occasion de compétitions ou examens divers ; […] D E C I D E :

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2Tribunal administratif de Bastia, 20 octobre 2011, n° 1100156Rejet

[…] 08-01-01-08-04 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article D. 4122-2 du code de la défense : « Lorsqu'il exerce une autorité en tant que chef, le militaire : (…) 6° Récompense les mérites ou sanctionne les fautes dans le cadre des attributions attachées à sa fonction » ; qu'aux termes de l'article D. 4137-4 du même code : « Des récompenses liées au service ou à l'exercice d'une activité professionnelle, […] peuvent être attribuées aux militaires. / Il appartient au chef de récompenser les subordonnés qui le méritent » ; et qu'aux termes de l'article D. 4137-7 dudit code : « Les récompenses pour services exceptionnels comprennent les citations sans croix, […]

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3Tribunal administratif de Nîmes, 9 juin 2011, n° 1002178Rejet

[…] 335-01-03-04 […] Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 4 septembre 2010, présentée pour M. […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 4137-4 du code de la défense : « Des récompenses liées au service ou à l'exercice d'une activité professionnelle, […] Il appartient au chef de récompenser les subordonnés qui le méritent. » ; et qu'aux termes de l'article D. 4137-6 du même code : « Les récompenses délivrées au titre du service courant comprennent notamment les diplômes et les insignes qui peuvent être attribués pour : 1° Distinguer la valeur individuelle ou la capacité opérationnelle, récompenser les résultats obtenus à l'occasion de compétitions ou examens divers ; […] D E C I D E :

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