Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)
Des récompenses liées au service ou à l'exercice d'une activité professionnelle, autres que les décorations et citations avec croix régies par les dispositions d'un décret spécifique, peuvent être attribuées aux militaires.
Il appartient au chef de récompenser les subordonnés qui le méritent.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 4137-4 du code de la défense : « Des récompenses liées au service ou à l'exercice d'une activité professionnelle, autres que les décorations et citations avec croix régies par les dispositions d'un décret spécifique, […] Il appartient au chef de récompenser les subordonnés qui le méritent. » ; et qu'aux termes de l'article D. 4137-6 du même code : « Les récompenses délivrées au titre du service courant comprennent notamment les diplômes et les insignes qui peuvent être attribués pour : 1° Distinguer la valeur individuelle ou la capacité opérationnelle, récompenser les résultats obtenus à l'occasion de compétitions ou examens divers ; […] D E C I D E :
[…] 08-01-01-08-04 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article D. 4122-2 du code de la défense : « Lorsqu'il exerce une autorité en tant que chef, le militaire : (…) 6° Récompense les mérites ou sanctionne les fautes dans le cadre des attributions attachées à sa fonction » ; qu'aux termes de l'article D. 4137-4 du même code : « Des récompenses liées au service ou à l'exercice d'une activité professionnelle, […] peuvent être attribuées aux militaires. / Il appartient au chef de récompenser les subordonnés qui le méritent » ; et qu'aux termes de l'article D. 4137-7 dudit code : « Les récompenses pour services exceptionnels comprennent les citations sans croix, […]
[…] 335-01-03-04 […] Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 4 septembre 2010, présentée pour M. […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 4137-4 du code de la défense : « Des récompenses liées au service ou à l'exercice d'une activité professionnelle, […] Il appartient au chef de récompenser les subordonnés qui le méritent. » ; et qu'aux termes de l'article D. 4137-6 du même code : « Les récompenses délivrées au titre du service courant comprennent notamment les diplômes et les insignes qui peuvent être attribués pour : 1° Distinguer la valeur individuelle ou la capacité opérationnelle, récompenser les résultats obtenus à l'occasion de compétitions ou examens divers ; […] D E C I D E :