Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le commandement de certaines formations administratives procède des pouvoirs du Président de la République et est exercé en son nom par les titulaires désignés. Ces derniers sont investis au cours d'une cérémonie publique et reçoivent un titre de commandement.
Les fonctions de direction sont assimilées à celles de commandement.
Le commandement d'une formation administrative ou d'une unité qui lui est subordonnée implique, à la fois, le droit et l'obligation d'exercer l'autorité sur tout le personnel la constituant.
Le commandant de formation administrative et les commandants des unités qui lui sont subordonnés peuvent être assistés d'un commandant en second qui les remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
[…] 36-09-05 […] que la sanction de 30 jours d'arrêt prononcée à l'encontre de M me X relevait, en application des dispositions de l'article R. 4137-25 du code de la défense, […] elles sont remplacées par une autorité militaire exerçant ce pouvoir par suppléance. » ; qu'aux termes de l'article D. 4131-3 : « Tout militaire qui exerce, […] une fonction est investi de l'autorité et de la responsabilité afférentes à cette fonction. » ; qu'enfin l'article D. 4131-5 dispose que : « Le commandant de formation administrative et les commandants des unités qui lui sont subordonnés peuvent être assistés d'un commandant en second qui les remplace en cas d'absence ou d'empêchement. » ; que, par suite, […] D E C I D E :
[…] — en application de l'article D. 4131-5 du code de la défense, le commandant en second de la région de gendarmerie d'Alsace était compétent pour prendre la décision du 12 février 2008 ; […] X, administrateur civil hors classe, a été nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de sous-directeur de la fonction militaire à la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 5 novembre 2002 ; que, par un arrêté du 3 décembre 2002 publié au journal officiel de la République française le 5 décembre 2002, […] D E C I D E :