Entrée en vigueur le 30 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-959 du 26 octobre 2024 - art. 3
Lorsque le décès est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9, le montant des allocations versées aux ayants cause mentionnés à l'article D. 4123-4 est égal au double du montant prévu par cet article et est calculé selon les règles en vigueur à la date de ce décès.
En ce qui concerne les ascendants, les conditions fixées au titre IV du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne sont pas exigées lorsque le décès est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération militaire, alors que le militaire se trouvait en service ou en mission à l'étranger.
[…] 5. Aux termes de l'article D. 4123-8 du code de la défense, […] l'allocation principale est calculée proportionnellement aux taux d'invalidité (…) / Les allocations mentionnées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de la mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'affilié. (…) ». Aux termes de l'article D. 4123-9 de ce code : « Ouvrent droit aux allocations dont le montant est défini à l'article D. 4123-5 (…) : / 1° Accidents survenus au cours de l'exécution de services aériens tels qu'ils sont définis à l'article R. 4123-19 et au cours des travaux et manœuvres nécessités par le départ ou l'arrivée des aéronefs (…) ». […] D É C I D E :
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juillet 2023, 13 juillet 2023, 4 août 2023, 7 août 2023, […] D'une part, aux termes de l'article L. 4123-5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, […] Aux termes de l'article D. 4123-2 du même code : « Les militaires, […] Les allocations accordées en cas d'infirmités sont exclusives de toute autre allocation du fonds de prévoyance militaire. « Aux termes de l'article D. 4123-9 : » Ouvrent droit aux allocations dont le montant est défini à l'article D. 4123-5 les décès consécutifs aux risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés ci-après : () / 10° Accidents survenus au cours d'opérations extérieures. " […] D E C I D E :
[…] M me D et M. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Est présumée imputable au service : 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, […] d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers « . […] 5. En troisième lieu, aux termes de l'article D. 4123-5 du code de la défense : « Lorsque le décès est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9, […]
2005) ; - de la liquidation de la pension militaire de retraite sans condition de durée de service (article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite), […] - d'une allocation versée par les fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (article L. 4123-5 du code de la défense) majorée en cas de réalisation d'un risque spécifique à la fonction militaire (article D. 4123-7 du code de la défense) et versée à titre d'avance dès consolidation de […] la blessure en cas de blessure en opération extérieure (article D. 4123-6-1 du code de la défense) ; - en cas de blessure en OPEX, de l'ensemble des dispositifs prévus à l'article L. 4123-4 du code de la défense, […]
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