Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)
En dehors du service et lorsqu'ils ne sont pas soumis à une astreinte liée à l'exécution du service ou à la disponibilité de leur formation, les militaires sont libres de circuler :
1° Dans l'ensemble constitué par le territoire national, les pays de l'Union européenne et ceux figurant sur une liste établie par le ministre de la défense ;
2° Dans le territoire de stationnement s'ils sont affectés dans un pays étranger autre que ceux mentionnés au 1°.
Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de la défense peut restreindre l'exercice de la liberté de circulation.
[…] 4. […] En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 4121-5 du code de la défense : « Lorsque les circonstances l'exigent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte ». Aux termes de l'article D. 4121-4 du même code : " En dehors du service et lorsqu'ils ne sont pas soumis à une astreinte liée à l'exécution du service ou à la disponibilité de leur formation, les militaires sont libres de circuler :/ 1° Dans l'ensemble constitué par le territoire national, les pays de l'Union européenne et ceux figurant sur une liste établie par le ministre de la défense ; (…) / Lorsque les circonstances l'exigent, […] D E C I D E :
[…] à l'issue d'une permission passée en sa famille, le Centre de Sélection n° 7 à MAÇON où il effectuait son service national comme appelé du contingent ( classe 91/04). […] Pour prétendre à cette pension, il faut que le décès du militaire qui ouvre droit à celle-ci résulte d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service, ainsi qu'en dispose l'article L 2-1 er du dit Code ; […] il faudra attendre l'année 2008 pour que soit levée cette restriction, la notion d'accident de trajet étant élargie par la combinaison des articles L 4121-1, L 4121-5 et D 4121-4 du Code de la Défense, réécrits en 2008 ; […] C D, Assesseur pensionné,
[…] Vu l'ordonnance en date du 4 mars 2011 ayant fixé la clôture d'instruction au 11 avril 2011 à 16 heures 30, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, repris par l'article L 4121-5 du code de la défense : « Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps (…) » ; qu'il s'ensuit que l'autorité militaire n'a commis aucune faute en assujettissant le requérant à des astreintes, d'ailleurs expressément prévues par l'article D 4121-4 du code de la défense, à de prétendues heures supplémentaires et à un service le week-end ; que, […] D E C I D E :
Devoirs et sujétions particuliers : que dit le Code de la défense ? Aux termes de l'article L 4111-1 du Code de la défense alinéa 2 : « L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, […] Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation. » L'article L 4121-1 du même code précise que : « Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. […] Toutefois, […] les articles D 4121-4 et D 4121-5 du Code de la défense prévoient expressément : « Article D 4121-4 : En dehors du service et lorsqu'ils ne sont pas soumis à une astreinte liée à l'exécution du service ou à la disponibilité de leur formation, […]
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